Le manquement au dépôt des comptes annuels est une contravention de cinquième classe, sanctionnée par une amende de 1 500 € au premier manquement et de 3 000 € en cas de récidive. Ces montants sont fixés par les articles R247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal. Aucune mise en demeure préalable n’est documentée comme condition à l’application de la sanction.
À partir de quand le délai est-il dépassé
Le point de départ du calendrier est la date de clôture de votre exercice comptable. L’AG d’approbation des comptes doit se tenir dans les six mois qui suivent cette clôture. Le délai de dépôt court ensuite à partir de cette AG, et son terme dépend du mode de transmission choisi.
| Mode de dépôt | Délai après l’AG | Maximum après la clôture | Exemple : clôture au 31 décembre |
|---|---|---|---|
| Papier | 1 mois | 7 mois | 31 juillet de l’année suivante |
| Dématérialisé | 2 mois | 8 mois | 31 août de l’année suivante |
Les dates de la colonne « exemple » sont calculées ainsi : clôture le 31 décembre + 7 mois = 31 juillet ; clôture le 31 décembre + 8 mois = 31 août. Selon LegalSpark, environ 80 % des sociétés françaises clôturent au 31 décembre – ces deux dates concernent donc la grande majorité des dirigeants.
Si votre exercice se clôt à une autre date, le raisonnement reste identique : ajoutez 7 ou 8 mois à votre date de clôture selon votre mode de dépôt pour obtenir votre échéance maximale.
Ce que change une récidive
La récidive, au sens de l’article 131-13 du Code pénal applicable aux contraventions de cinquième classe, intervient lorsqu’une condamnation définitive a déjà été prononcée pour le même type d’infraction et qu’une nouvelle infraction identique est commise dans le délai prévu par la loi. Le montant passe alors de 1 500 € à 3 000 €.
Concrètement : un dirigeant qui a déjà fait l’objet d’une condamnation pour non-dépôt des comptes et se retrouve à nouveau hors délai est exposé au double de l’amende initiale. Si vous avez déjà manqué un dépôt dans le passé et que cela a donné lieu à une condamnation, votre situation est plus exposée que celle d’un premier manquement.
Que faire maintenant
Vérifiez d’abord votre date de clôture et le mode de dépôt que vous utilisez habituellement. Calculez ensuite votre échéance maximale avec la règle ci-dessus. Si vous êtes déjà hors délai – ou sur le point de l’être – régularisez le dépôt sans attendre, ou faites-vous accompagner par votre expert-comptable ou un avocat pour évaluer précisément votre exposition, notamment si un précédent manquement a déjà été sanctionné.