Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le compte à utiliser est le 6673. Pour les exercices antérieurs, c’était le 667. Ce changement de numérotation est imposé par le règlement ANC n°2022-06, homologué par arrêté du 26 décembre 2023. Dans les deux cas, le compte ne s’utilise qu’en cas de perte nette sur cession de valeurs mobilières ...
Le manquement au dépôt des comptes annuels est une contravention de cinquième classe, sanctionnée par une amende de 1 500 € au premier manquement et de 3 000 € en cas de récidive. Ces montants sont fixés par les articles R247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal. Aucune mise en demeure préalable n’est documentée comme condition à ...
Tous les journaux habilités d’un même département appliquent exactement le même tarif pour une annonce légale. Ce n’est pas une coïncidence de marché : c’est une obligation fixée chaque année par arrêté du ministre de l’Économie. L’arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal Officiel du 28 décembre 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, en est l’édition ...
En avril 2025, 1 150 entreprises ont été créées à La Réunion, soit +5,7 % par rapport aux 1 088 créations d’avril 2024, selon Bpifrance Création / OCE. Ce chiffre dépasse la moyenne mensuelle d’avril calculée sur les cinq dernières années, établie à 1 082 créations. Le signal est positif — mais sa lecture dépend directement du type de projet ...
Sur la convocation d’une AG en SAS, la loi ne fixe ni délai ni forme : l’article L. 227-9 du Code de commerce renvoie entièrement aux statuts. Ce sont eux qui définissent qui convoque, dans quel délai, selon quelle forme et avec quels destinataires. La version modifiée de cet article, issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, est ...
Deux règles structurent tout le reste. Au-delà de 1 500 €, le contrat écrit est une obligation légale en France, selon l’article 1359 du Code civil. En dessous de ce seuil, un accord verbal reste recevable pour la prestation elle-même — mais pas pour la cession de droits d’auteur, qui doit toujours être écrite, quel que soit le montant de ...
Vous envisagez d’ouvrir un petit commerce de proximité, mais l’engagement financier d’un bail classique vous inquiète. Mon Commerc’en Test propose une première année à loyer progressif, sans engagement immédiat sur un bail long terme. Le passage à un bail classique n’intervient que si votre activité s’avère viable après cette phase de test. Ce dispositif, porté conjointement par BGE Hauts-de-France et ...
Le choix du logiciel à inscrire dans un programme de formation comptable se décide d’abord en regardant où vont travailler les apprenants, pas en comparant les interfaces. Trois éditeurs se partagent le terrain en France : Sage domine chez les comptables en entreprise, EBP et Cegid couvrent massivement les TPE et les cabinets. Ces deux segments coexistent sans se recouper, ...
Si vous êtes demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux en Normandie et que vous portez un projet de création ou de reprise d’entreprise, le dispositif Ici Je Monte Ma Boîte (IJMMB) vous concerne directement. Porté par la Région Normandie depuis 2017, il fonctionne comme un guichet unique : vous entrez par un point d’accès, et on vous oriente vers ...
Recevoir une enveloppe de la DGFiP avec un imprimé n°3924, c’est rarement une bonne nouvelle. Pourtant, beaucoup de dirigeants découvrent ce document sans avoir anticipé ce qu’il implique ni les droits dont ils disposent. La procédure est encadrée précisément par la loi – et ce cadre peut jouer en votre faveur si vous le connaissez. De l’avis de vérification à ...