Un cadre basé à Singapour, rémunéré par une société française, peut se retrouver imposé en France sur une fraction de son salaire – même s’il n’y a pas mis les pieds depuis des mois. Ce mécanisme, mal connu, génère régulièrement des redressements fiscaux. La loi de finances pour 2025 a reconfiguré les règles du jeu, après une décision du Conseil d’État qui avait semé le trouble.
Cadre juridique applicable aux cadres internationaux non-résidents
Le texte central est l’article 182 A du Code général des impôts : il instaure une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France. C’est le mécanisme de taxation principal pour les non-résidents.
L’article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en droit interne. Depuis la loi de finances pour 2025, il précise explicitement que les personnes considérées comme non-résidentes par application d’une convention fiscale internationale ne peuvent pas être requalifiées en résidentes françaises sur le seul fondement du droit interne. Cette modification codifie la primauté du droit conventionnel.
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec plus de 120 pays. Ces traités priment sur le droit interne en cas de conflit – principe classique de hiérarchie des normes, mais dont l’application pratique avait été brouillée par une jurisprudence contradictoire. La convention s’applique donc en premier lieu pour déterminer quel État a le droit d’imposer.
Comment la France détermine-t-elle la source française d’une rémunération?
Le critère principal est le lieu d’exercice de l’activité. Une rémunération est de source française si le travail correspondant a été physiquement réalisé sur le territoire français. Ce n’est ni le lieu du siège de l’employeur, ni le lieu de paiement qui prime – c’est le lieu où la prestation est effectuée.
Quand un cadre exerce son activité à la fois en France et à l’étranger, une clé de répartition s’applique. La méthode la plus utilisée est le prorata du nombre de jours travaillés en France par rapport au nombre total de jours travaillés dans l’année. Si un dirigeant passe 80 jours sur 200 jours ouvrés en France, 40 % de sa rémunération annuelle est considérée de source française.
Le lieu de paiement reste un critère subsidiaire. Il peut être invoqué lorsque l’activité est difficilement localisable (missions itinérantes, management à distance de filiales multiples). Dans ce cas, l’administration fiscale peut s’appuyer sur les flux bancaires et la domiciliation de l’employeur pour rattacher une rémunération à la source française.
Quel barème de retenue à la source s’applique en 2026 et comment se calcule-t-il?
Le barème 2026 prévu à l’article 182 A du CGI comporte trois tranches progressives appliquées sur la rémunération nette de source française, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels fixé à 10 %.
| Tranche de rémunération annuelle nette | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 17 826 € | 0 % |
| De 17 827 € à 51 959 € | 12 % |
| Au-delà de 51 959 € | 20 % |
Pour un cadre percevant 90 000 € de rémunération brute de source française, la base taxable après abattement de 10 % est de 81 000 €. La retenue s’élève alors à 0 € sur la première tranche, 4 096 € sur la deuxième, et 5 808 € sur le solde – soit environ 9 900 € de retenue totale.
Cette retenue est libératoire : elle solde définitivement l’obligation fiscale française du non-résident sur les revenus concernés. Toutefois, si le non-résident opte pour la déclaration de revenus classique (option possible sous conditions), la retenue s’impute sur l’impôt dû calculé selon le barème progressif de droit commun.
La décision du Conseil d’État du 5 février 2024 change durablement les règles
La décision rendue par le Conseil d’État le 5 février 2024 a mis en lumière une incohérence : l’administration fiscale française requalifiait parfois en résidents fiscaux des personnes pourtant considérées comme non-résidentes par la convention bilatérale applicable. Ce faisant, elle leur appliquait le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que la retenue à la source de l’article 182 A.
Le Conseil d’État a tranché : la convention prime sur le droit interne. Une personne désignée comme résidente d’un autre État par le traité bilatéral ne peut pas être soumise à l’imposition française des résidents, quelles que soient les attaches que l’article 4 B du CGI lui reconnaîtrait en droit interne.
L’article 83 de la loi de finances pour 2025 a codifié cette primauté directement dans le CGI. Cette sécurisation législative était réclamée depuis plusieurs années par les praticiens de la fiscalité internationale. Elle réduit le risque de contentieux pour les entreprises dont les cadres étaient exposés à des doubles impositions non voulues.
Quels points de vigilance pour les entreprises qui emploient des cadres en mobilité internationale?
L’employeur français est redevable de la retenue à la source à la place du salarié non-résident. Il doit la calculer, la prélever et la reverser à l’administration fiscale. En cas d’omission ou d’erreur de calcul, le redressement porte sur l’entreprise – pas sur le salarié parti à l’étranger.
- Vérifier le statut de résidence fiscale du salarié dès la prise de poste et à chaque changement de situation
- Documenter la clé de répartition jours France / jours hors France avec des éléments probants (agenda, feuilles de présence, ordres de mission)
- Appliquer la convention fiscale applicable avant le droit interne, en identifiant précisément l’État de résidence conventionnel
- Déclarer la retenue à la source via le formulaire 2494 auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
- Anticiper les contrôles croisés DGFiP/URSSAF, fréquents sur ce périmètre depuis 2022
Le risque de double imposition reste réel lorsque le pays de résidence du cadre applique ses propres règles de taxation mondiale. Les conventions prévoient généralement un mécanisme d’élimination (exemption ou crédit d’impôt), mais son application concrète demande une coordination précise entre les équipes fiscales des deux pays.
Un audit annuel du périmètre des cadres en mobilité – avec vérification des conventions applicables et des clés de répartition utilisées – reste la meilleure protection contre un redressement que l’on n’a pas vu venir.